Les étapes de la procédure d’immatriculation :

1- Demande d’immatriculation :

Pour déposer une demande d’immatriculation foncière le propriétaire doit d’abord remplir le formulaire de demande d’immatriculation, on l’envoie au cadastre qui lui faisait un repérage préalable, puis la déposer à la conservation foncière en y joignant l’acte de la propriété et toute autre pièce justificative.

2- Paiement des droits de conservation foncier :

Au moment du dépôt de la demande d’immatriculation le requérant doit payer les droits d’immatriculation foncière.

3- Publicité :

Publication et affichage de la demande d’immatriculation. Un extrait donc de réquisition comportant les renseignements les plus importants concernant la propriété ; notamment le nom de requérant, les riverains, la situation, la consistance, la superficie déclarée, seront publiés au bulletin officiel et affichés aux siège du tribunal de première instance et de l’autorité locale.

4- Bornage :

C’est une étape très important. Il s’effectue par un topographe en présence du requérant, les riverains et toutes personnes intéressées donnant lieu à un P.V signé par l’agent borneur, le requérant et par d’autre intervenants, d’un croquis de bornage « provisoire », avant d’établir le plan « définitif » de la propriété.

5- Avis de clôture de bornage :

Après la réception du P.V et du plan de bornage(cadastrale), le conservateur publiera un avis de clôture de bornage dans les mêmes conditions d’extrait de réquisition.

6- Immatriculation :

En l’absence d’oppositions ou après règlement des oppositions en faveur du requérant, le conservateur envoie au cadastre pour faire un dernier repérage dit « repérage ultime », et après il procédera à l’établissement du titre foncier au nom du propriétaire.