Le plan de situation est un document administratif annexé au service territorial et utile pour la représentation d’un terrain, bâti ou non bâti, dans un espace donné. Il est exigé lors de la constitution de tout dossier relatif aux travaux modifiant ledit terrain et les bâtiments attenants. On vous dit tout.
Le plan de situation a pour fonction de faire connaître aux services compétents régissant l’organisation du territoire la situation d’un terrain ou d’un bâtiment au sein de la commune où il est situé.
La présentation du plan de situation est nécessaire entre autres pour :
- les permis de construire ;
- les permis de démolir ;
- les déclarations préalables ;
- les déclarations de travaux ;
- le certificat d’urbanisme.
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