ÉTAPES DE CONTRÔLE ET DE VÉRIFICATION DES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUE DE L’IMMATRICULATION D’ENSEMBLE IFE

Le régime foncier dit de " L’immatriculation foncière", a été instaurée au Maroc par le dahir du 12 Août 1913, tel qu’il a été modifié et complété par la loi 14-07 ;

 Il est caractérisé par la publicité et la force probante des inscriptions aux livres fonciers. 

Il présente des avantages juridiques, économiques, topographiques et sociaux. 

L’immatriculation foncière selon l’Art 6, du dahir du 12 Août 1913 tel qu’il a été modifié et complété par la loi 14-07 est lente, ce qui entrave sa généralisation. Afin de remédier à cette entrave l’ANCFCC, a eu recours à l’immatriculation foncière d’ensemble (IFE). 

Des zones dites « zones d’Immatriculation d’ensemble », pourraient être ouvertes et délimitées, à l’extérieur des périmètres des communes urbaines par arrêté du ministre de l’agriculture (Art 1 du dahir du 25 juillet 1969).

 Dans ces zones, l’immatriculation des propriétés foncières sera effectuée, dans les formes et conditions prévues par le Dahir N° 1-69-174 du 25 juillet 1969, et par les dispositions non contraires au Dahir du 12 Août 1913, tel qu’il a été modifié et complété par la loi 14-07.

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ÉTAPES DE CONTRÔLE ET DE VÉRIFICATION DES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUE DE L’IMMATRICULATION D’ENSEMBLE

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